Formation et programme CHSCT

CHSCT

FORMATION CHSCT :

COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Bouton PDF V1

FICHE RÉGLEMENTAIRE


UNE OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE : Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise;Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel.
En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.

Composition et personnes concernés : Membre du CHSCTConstitution :- l’employeur ou son représentant assumant la présidence ;
– la délégation du personnel dont les membres – salariés de l’entreprise – sont désignés pour 2 ans (mandat renouvelable) par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel ;

Dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel, la composition peut être élargie à une représentation des chefs d’entreprises extérieures et de leurs travailleurs.

– à titre consultatif, le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) et, occasionnellement, toute personne qualifiée de l’établissement désignée par le comité.
L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions.

Le mandat de représentant de personnel au CHSCT peut se cumuler avec celui de membre du comité d’entreprise, de délégué du personnel, de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d’entreprise


Conditions de délivrance : Une attestation de formation valide la réalisation des évaluations.

Durée de validité de la formation : Nouveaux membres élus au CHSCT et recyclage (tous les 2 ans -R.4613-5 du code du travail) dans un établissement de moins de 300 salariés

Et la prise en charge des frais de formation ? Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
Les dépenses prises en charge par l’employeur au titre de la formation des représentants du personnel au CHSCT (coût de la formation, frais de déplacement et de séjour) ne s’imputent pas sur l’obligation de participation à la formation professionnelle continue (C. Trav. Art. R 4614-36).
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les rémunérations maintenues aux stagiaires sont déductibles du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 0,08 pour mille.

Nos compétences :  CHSCT Intra et Inter-entreprise

Constitution du groupe : Adapté suivant profil de l’entreprise.

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